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Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999

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JORF n°16 du 20 janvier 1999

Article 26

I. - L'intitulé du tableau no 7 annexé au code électoral est ainsi rédigé : « Effectif des conseils régionaux et répartition des conseillers régionaux entre les collèges électoraux chargés de l'élection des sénateurs dans les départements ».

II. - L'intitulé de la dernière colonne du tableau no 7 annexé au code électoral est ainsi rédigé : « Nombre de conseillers régionaux à désigner pour faire partie du collège électoral sénatorial des départements ».

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Article 26

I. - L'intitulé du tableau no 7 annexé au code électoral est ainsi rédigé : « Effectif des conseils régionaux et répartition des conseillers régionaux entre les collèges électoraux chargés de l'élection des sénateurs dans les départements ».

II. - L'intitulé de la dernière colonne du tableau no 7 annexé au code électoral est ainsi rédigé : « Nombre de conseillers régionaux à désigner pour faire partie du collège électoral sénatorial des départements ».