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Loi n° 99-245 du 30 mars 1999

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Titre II

Prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

4 — 9

JORF n°76 du 31 mars 1999

Titre Ier : Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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