Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

Article 6

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Article 6

En Nouvelle-Calédonie, le droit de propriété garanti par la Constitution s'exerce en matière foncière sous la forme de la propriété privée, de la propriété publique et des terres coutumières dont le statut est défini à l'

article 18

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En vigueur depuis le 21 mars 1999

En Nouvelle-Calédonie, le droit de propriété garanti par la Constitution s'exerce en matière foncière sous la forme de la propriété privée, de la propriété publique et des terres coutumières dont le statut est défini à l'article 18.

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En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999

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