Créé le 21 mars 1999
Il est institué une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l'article 188.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999