Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

Article 4

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Article 4

Il est institué une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l'

article 188

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En vigueur depuis le 21 mars 1999

Il est institué une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l'article 188.

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En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999

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