Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

Article 2

Créé le 21 mars 1999 · En vigueur depuis le 18 mai 2015

Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique, social et environnemental et les conseils coutumiers.

Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République. Il représente le Gouvernement.

La Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental de la République dans les conditions fixées par les lois organiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 août 2009 au dimanche 17 mai 2015

Modifié parLoi organique n°2009-969 du 3 août 2009art. 34

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 6 août 2009