Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999

I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE

III : AUTRES DISPOSITIONS

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

II : AUTRES DISPOSITIONS

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES