I. Paragraphe modificateur

II. ― Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

I. Paragraphe modificateur

II. ― Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

I. Paragraphe modificateur

II. - Le produit de cette contribution est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

I. Paragraphe modificateur

II. - Le produit de cette contribution est affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-17 "Fonds national pour le développement du sport".

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.