Section parente

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

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A

Mesures fiscales

90 — 112

JORF n°303 du 31 décembre 1999

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

A : Mesures fiscales

B : Autres mesures