Article 116
I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II prennent effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
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JORF n°303 du 31 décembre 1999
Article 116
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I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II prennent effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.