Article 11
I. - L'article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - Aux articles L. 2336-3 et L. 2563-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 2336-4 » sont supprimés.
III. - Aux articles L. 3335-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2336-4 » est remplacée par la référence : « L. 2336-3. »
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