JORF n°152 du 3 juillet 1998

Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire

Section 1 : Dispositions comptables

Section 2 : Dispositions relatives à la conversion du capital social des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives

Section 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privées

Section 6 : Dispositions fiscales

Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement

Section 8 : Dispositions relatives à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 9 : Autres dispositions

Section 10 : Entrée en vigueur