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Titre II

Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire

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Dispositions fiscales

26 — 29

JORF n°152 du 3 juillet 1998

Section 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privées

Article 18

I. à III. (Paragraphes abrogés).

IV. - Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 94 A du code général des impôts et de l'article 238 septies A du même code, les versements en espèces mentionnés au III sont reçus en franchise d'impôt sur le revenu.

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Article 19

a modifié les dispositions suivantes

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