Loi n° 98-147 du 9 mars 1998

Article 1

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Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 10 mars 1998

Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 10 mars 1998

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