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Loi n° 98-147 du 9 mars 1998

(1) Travaux préparatoires : loi n° 98-147.

Sénat :

Projet de loi n° 365 (1996-1997) ;

Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 524 ;

Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 643 ;

Discussion et adoption le 24 février 1998.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article 1

Créé le 10 mars 1998

Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

En vigueur depuis le mardi 10 mars 1998

Loi n° 98-147 du 9 mars 1998
Article 1