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Mesures fiscales

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Article 102

JORF n°303 du 31 décembre 1998

Article 101

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.