Article 46

I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa. »

II. - Dans la première phrase de l'article L. 255-1 du même code, après la référence : « L. 225-1 », sont insérés les mots : « et les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de cet article ».

III. - Les pertes de recettes éventuelles pour les branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.