Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997

Article 6

Créé le 17 octobre 1997

Dans le cadre de la présente loi, les personnes morales et les organismes de droit privé visés au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail peuvent confier aux missions locales pour l'emploi et aux permanences d'accueil d'information et d'orientation un rôle d'information et d'orientation auprès des personnes de dix-huit à vingt-six ans.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 1997