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Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997

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JORF n°19 du 23 janvier 1997

Art. 4. - A l'article 11-2 de la même loi, les mots : << la passation des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 >> sont remplacés par les mots : << la passation des contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, aux I, II, III et IV de l'article 10-1 et à l'article 11 >>.

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Art. 4. - A l'article 11-2 de la même loi, les mots : << la passation des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 >> sont remplacés par les mots : << la passation des contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, aux I, II, III et IV de l'article 10-1 et à l'article 11 >>.