Art. 3. - Au début du premier alinéa de l'article 11-1 de la même loi, les mots : << des contrats définis aux articles 9, 10 et 11 >> sont remplacés par les mots : << des contrats définis aux articles 9, 9-1, 10, aux I, II, III et IV de l'article 10-1 et à l'article 11 >>.