Article 8

Le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
<< Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1. Pour les oeuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. >>