Loi n° 97-280 du 26 mars 1997

Article 1

Créé le 27 mars 1997

Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne, fait à Bonn le 18 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Effets de cet article

cite

 Accord 1959-08-03, signé à Bonn Accord 1971-10-21, signé à Bonn Accord 1981-05-18, signé à Bonn Accord 1993-03-18, fait à Bonn Convention 1951-06-19, signée à Londres Loi 97-280 1997-03-26 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 1997