Article 8

I. - Dans le titre de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, sont ajoutés, après les mots << tribunaux administratifs >>, les mots << et des cours administratives d'appel >>.
II. - Au premier alinéa de l'article 1er de la même loi, les mots : << de conseillers de 2e classe et de 1re classe de tribunaux administratifs >> sont remplacés par les mots : << de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller >>. Au même alinéa, les mots : << et des cours administratives d'appel >> sont insérés après les mots : << des tribunaux administratifs >>.
III. - A l'article 2 de la même loi, les mots : << conseillers de deuxième classe >> sont remplacés par le mot : << conseillers >>.
IV. - L'article 3 de la même loi est abrogé.