Article 7
A l'article 18 de la même loi, les mots : << parmi les conseillers >> sont remplacés par les mots : << parmi les membres du corps titulaires du grade de conseiller ou de premier conseiller >> et les mots : << par un conseiller >> sont remplacés par les mots : << par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller >>.
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