Article 2

I. - Au premier alinéa de l'article 5 de la même loi, les mots : << ou de cette cour >> sont insérés après les mots : << de ce tribunal >>.
II. - Le deuxième alinéa du même article est complété par les dispositions suivantes :
<< néanmoins, un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ; >>.
III. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
<< Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat. >>