LE PRESENT DECRET APPORTE PLUSIEURS MODIFICATIONS AUX MODIFICATIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA REPRESENTATION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DANS LES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

L'ART. 1 REVIS LA REGLE RELATIVE AUX EFFECTIFS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION EN PREVOYANT L'ATTRIBUTION DE SIEGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES EN FONCTION DU NOMBRE DE SECTEURS (DEPARTEMENTS OU PARTIE DE DEPARTEMENT) QU'ELLES COMPRENNENT ET PORTE DE 25 A 27 LE NOMBRE MAXIMUM DE SIEGES.REMPLACE L'ART. R633-17 (AL. 1 A 3).

L'ART. 2 TEND A ASSURER A CHAQUE DEPARTEMENT UNE REPRESENTATION AU COLLEGE RETRAITE DE LA CAISSE DE BASE A LAQUELLE IL EST RATTACHE.EN EFFET,LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR INTERDISENT A CERTAINS DEPARTEMENTS DE DISPOSER D'UN REPRESENTANT RETRAITE AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE,TANDIS QUE CERTAINS DEPARTEMENTS EN ONTPLUSIEURS.LA MODIFICATION PROPOSEE SE TRADUIRA POUR CERTAINES CAISSES,PAR UN TRANSFERT DE SIEGES D'ADMINISTRATEURS DU COLLEGE DES RETRAITES D'UN SECTEUR A L'AUTRE,LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DONT ELLES DISPOSENT N'EN ETANT PAS MODIFIE POUR AUTANT.LA REGLE FIXEE A L'ART. R633-18 SELON LAQUELLE LE QUART DES ADMINISTRATEURS APPARTIENT A LA CATEGORIE DES AFFILIES RETRAITES EST RESPECTEE.REMPLACE L'ART. R633-23 (AL. 2).

L'ORDONNANCE 96344 DU 24-04-1996 (ART. 12-II ET 14-I) A INTRODUIT UN ART. L633-7-1 QUI PRECISE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE,LES CAS D'INELIGIBILITE ET LES REGLES D'INCOMPATIBILITE RELATIVES AUX ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES DE BASE.CET ARTICLE A ETE MODIFIE PAR LA LOI 97254 DU 20-03-1997 QUI A SUPPRIME LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE POUR LES ADMINISTRATEURS RETRAITES.L'ART. 3 PREND EN COMPTE CES NOUVELLES DISPOSITIONS: REMPLACE L'ART. R633-49.

L'ART. 4 ABROGE LES ART. R633-20 ET R633-50 QUI DEFINISSAIENT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET CERTAINS D'INCOMPATIBILITEMAINTENANT FIXEES A L'ART. L633-7-1.