Art. 5. - I. - La loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifiée :

l'article 69 est abrogé ;

au troisième alinéa de l'article 70 et au deuxième alinéa de l'article 71, les mots : <

< du collège régional du patrimoine et des sites >> sont remplacés par les mots : << de la commission régionale du patrimoine et des sites mise en place par la loi no 97-179 du 28 février 1997 >>.

II. - Au troisième alinéa de l'article L. 4433-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : << des collèges régionaux du patrimoine et des sites mis en place par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, >> sont remplacés par les mots : << des commissions régionales du patrimoine et des sites mises en place par la loi no 97-179 du 28 février 1997, >>.

III. - Au premier alinéa de l'

article L. 144-6 du code de l'urbanisme

, les mots : << au collège régional du patrimoine et des sites prévu à l'article 69 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, >> sont remplacés par les mots : << à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1er de la loi no 97-179 du 28 février 1997, >>.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.