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I

MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 24

JORF n°302 du 30 décembre 1997

Article 23

Article 23

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.