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I

MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 20

JORF n°302 du 30 décembre 1997

Article 19

Article 19

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.