Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°260 du 8 novembre 1997
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 8
Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.
1 version
1 cité
Article 9
Abrogé depuis le 2009-05-14
Le ministre chargé de la défense remet chaque année au Parlement un rapport sur la réforme du service national, la mise en place de l'armée professionnelle et le fonctionnement de celle-ci.
Une évaluation des dispositions de la présente loi sera réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation.
1 version
Article 10
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
2 versions
1 cité