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Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997

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TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS DIVERSES

5 — 10

JORF n°260 du 8 novembre 1997

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er À L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL

Article 3

VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;

VIII. - L'article L. 30 est abrogé.

XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;

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