Article 10
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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JORF n°260 du 8 novembre 1997
Article 10
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Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 novembre 1997
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.