Créé le 6 février 1996
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 novembre 1996.
Loi n° 96-87 du 5 février 1996
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 6 février 1996
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'
article 1er
de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 novembre 1996.