Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°25 du 30 janvier 1996
Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996
Travaux préparatoires : loi n° 96-62.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2239 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 2243 ;
Discussion et adoption le 12 octobre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 28 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 61 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 15 novembre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2368 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 2416 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 142 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 150 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 1996.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
1 version
1 modifié
Article 7
Dans l'ensemble des dispositions législatives non visées par la présente loi, toute référence à la première ou à la seconde session ordinaire du Parlement est remplacée par une référence à la session ordinaire du Parlement telle qu'elle a été instituée par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
1 version
1 cité
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre des relations avec le Parlement,
ROGER ROMANI