JORF n°156 du 6 juillet 1996

Art. 50. - Le second alinéa de l'article L. 532-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : << , avec l'allocation d'adoption et avec le complément familial >>.


Historique des versions

Version 1

Art. 50. - Le second alinéa de l'article L. 532-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : << , avec l'allocation d'adoption et avec le complément familial >>.