Abrogé14 juin 1998
Abrogé par Loi 98-461 1998-06-13 art. 3 IX JORF 14 juin 1998
Créé le 12 juin 1996 · Abrogé le 14 juin 1998
Deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement dressera le bilan de son application.