(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-5.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2234 ;

Rapport de M. Alain Barrès, au nom de la commission des lois, n° 2344 ;

Adoption le 23 novembre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 93 (1995-1996) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 118 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le secrétaire d'Etat

à l'action humanitaire d'urgence,

XAVIER EMMANUELLI