A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restructuration de la commission pour la transparence financière
- Loi n°88-227 du 11 mars 1988art. 3 (V)
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modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 96-5
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2234 ; Rapport de M. Alain Barrès, au nom de la commission des lois, n° 2344 ; Adoption le 23 novembre 1995. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 93 (1995-1996) ; Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 118 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°88-227 du 11 mars 1988art. 3 (V)
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1 modifié
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le secrétaire d'Etat
à l'action humanitaire d'urgence,
XAVIER EMMANUELLI