JORF n°123 du 29 mai 1996

Art. 57. - L'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance. >>


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Version 1

Art. 57. - L'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance. >>