Créé le 23 mai 1996 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte en tenant compte des dispositions du code de procédure pénale applicables localement.
Loi n° 96-432 du 22 mai 1996
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du jeudi 23 mai 1996 au jeudi 12 juillet 2001