Créé le 14 mai 1996 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n° 96-393 du 13 mai 1996
Article 5
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Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mardi 14 mai 1996 au jeudi 12 juillet 2001