(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-209.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1956 ;

Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des finances, n° 2370 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 1995.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 95 (1995-1996) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 169 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 25 janvier 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2507 ;

Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des finances, n° 2569 ;

Discussion et adoption le 6 mars 1996.

Le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure