Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 1996, page 3406, 1re colonne,
art. L. 441-3, 2e alinéa, 5e ligne, au lieu de << ses ressources >>, lire << ces ressources >>.
1 version
JORF n°75 du 28 mars 1996
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 1996, page 3406, 1re colonne,
art. L. 441-3, 2e alinéa, 5e ligne, au lieu de << ses ressources >>, lire << ces ressources >>.