A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des références légales et extension des missions de contrôleCode de la construction et de l'habitationart. L313-13 (M) : Sanctions pour les organismes de logement
→ Version 3 : Extension des sanctions et clarification des recoursCode de la construction et de l'habitationart. L313-16 (M) : Transfert de responsabilités en cas de retrait d'agrément
→ Version 3 : Extension du cadre réglementaire sur la gestion des organismes agréés
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-13 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-16 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-29 (M)