A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Redéfinition de la nature juridique et suppression des modalités d'application
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-17 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-18 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-21 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-22 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-23 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-24 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-25 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L313-20 (M)