JORF n°1 du 1 janvier 1997

Art. 7. - La deuxième phrase de l'article 145-2 du même code est ainsi modifiée :
1o Après le mot << Toutefois >>, sont insérés les mots << , sous réserve des dispositions de l'article 145-3 >> ;
2o Les mots << un an >> sont remplacés par les mots << six mois >>.


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Version 1

Art. 7. - La deuxième phrase de l'article 145-2 du même code est ainsi modifiée :

1o Après le mot << Toutefois >>, sont insérés les mots << , sous réserve des dispositions de l'article 145-3 >> ;

2o Les mots << un an >> sont remplacés par les mots << six mois >>.