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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 19

JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 18

Article 18

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.