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Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996

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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

15 — 49

JORF n°304 du 31 décembre 1996

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

II. - AUTRES DISPOSITIONS