Article 17
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1997.
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JORF n°304 du 31 décembre 1996
Article 17
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Version 1
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1997.