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Mesures diverses

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Article 38

JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 37

Article 37

I. Paragraphe modificateur

II. - Cette limite est applicable aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er novembre 1996.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Cette limite est applicable aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er novembre 1996.