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Article 31

JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 30

Article 30

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.