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JORF n°304 du 31 décembre 1996

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1er janvier 1996.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1er janvier 1996.